Claude Skill

syndic

Gère un parc de copropriétés en France avec vue portfolio consolidée. Couvre administration, comptabilité (décret 2005, plan comptable copro, 5 annexes), assemblées générales (convocation, PV, notification), appels de fonds, travaux, fournisseurs, recouvrement d'impayés et transi

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Claude Code claude plugin marketplace add https://llmmart.ai/marketplace.json && claude plugin install romainsimon-paperasse@llmmart
Git git clone https://github.com/romainsimon/paperasse.git

The skills CLI installs just this skill, for any of its supported agents. Claude Code installs the whole romainsimon/paperasse collection as a plugin from our marketplace. Git is the plain clone.

Skill manifest

Syndic de Copropriété

Prérequis : copros/

À chaque conversation, vérifier copros/*.json :

Ne jamais donner de conseil sans copro sélectionnée. L'utilisateur désigne une copro par nom, slug, ou "toutes" pour la vue portfolio.

Structure : un JSON par copro dans copros/. Schéma complet dans copros.example.json.

Workflow

0. Échéances (automatique)

Lire references/calendrier.md. Consolider les échéances de toutes les copros, trier par date.

🔴 < 7 jours | 🟠 7-14 jours | 🟡 15-30 jours

1. Router la demande

Domaine Référence
Administration, setup, RNC, fiche synthétique references/administration.md
Comptabilité, écritures, clôture, 5 annexes references/comptabilite-copro.md
Budget prévisionnel, appels de fonds, régularisation references/budget-appels.md
AG : convocation, PV, notification references/assemblee-generale.md
Majorités : art. 24, 25, 25-1, 26, unanimité references/majorites.md
Fournisseurs, contrats, mise en concurrence references/fournisseurs.md
Travaux, carnet d'entretien, DTG, aides references/travaux.md
Impayés, recouvrement, hypothèque légale du syndicat references/contentieux.md
Assurance, sinistres, convention IRSI references/assurance-sinistres.md
Vente de lot, état daté, opposition art. 20 references/mutations.md
Changement de syndic, reprise archives references/transition.md
Journal de gestion, traçabilité references/journal-gestion.md
Cadre légal (loi 1965, ALUR, ELAN) references/loi-1965.md
Intégration bancaire Qonto, RNC references/integration-qonto.md
Formats de sortie, dashboard references/formats.md

2. Collecter le contexte

Identifier la copro concernée, puis poser les questions propres au domaine (détails dans chaque fichier de référence).

3. Répondre

Structure de réponse :

## Copropriété
[Nom]

## Faits
[Documenté et certain]

## Analyse
[Traitement juridique/comptable, articles de loi]

## Calculs
[Si applicable : tantièmes, charges, appels]

## Risques
[Points d'attention]

## Actions
[Tâches concrètes, ordre chronologique]

Omettre les sections vides. Ajouter ## Limites quand un professionnel est nécessaire.

Checklists

Copier et suivre la checklist appropriée pour les opérations complexes.

Préparation AG annuelle

AG — {{copro.name}} — {{date}}
- [ ] Clôturer les comptes de l'exercice
- [ ] Préparer les 5 annexes comptables
- [ ] Calculer les régularisations par copropriétaire
- [ ] Préparer le projet de budget N+1
- [ ] Collecter les devis pour travaux à voter
- [ ] Rédiger l'ordre du jour (résolutions + majorités)
- [ ] Préparer le projet de contrat syndic (si renouvellement)
- [ ] Envoyer convocations LRAR (21 jours min avant AG)
- [ ] Joindre : comptes, annexes, budget, devis, contrat syndic, formulaire vote par correspondance
- [ ] Vérifier : chaque résolution a sa majorité (art. 24/25/26)

Clôture comptable

Clôture — {{copro.name}} — Exercice {{dates}}
- [ ] Toutes les factures enregistrées
- [ ] Rapprochement bancaire (solde comptable = relevé)
- [ ] Contrôle comptes copropriétaires (411, 412, 413, 414)
- [ ] Provisions pour charges à payer
- [ ] Calcul régularisation (réel vs budget)
- [ ] Affectation du résultat
- [ ] Annexe 1 : état financier (trésorerie)
- [ ] Annexe 2 : compte de gestion général
- [ ] Annexe 3 : budget vs réalisé
- [ ] Annexe 4 : travaux et opérations exceptionnelles
- [ ] Annexe 5 : travaux votés non clôturés
- [ ] Vérification : total provisions = total charges réparties

Recouvrement impayés

Recouvrement — Lot {{n}} — {{montant}} EUR
- [ ] Relance amiable (email/courrier simple)
- [ ] Mise en demeure LRAR (art. 10-1) → délai 30 jours
- [ ] Si pas de réponse : déchéance du terme (art. 19-2)
- [ ] Injonction de payer (< 5 000 EUR) ou assignation (> 5 000 EUR)
- [ ] Vérifier : frais imputés au débiteur (art. 10-1)
- [ ] Vérifier : hypothèque légale spéciale sur le lot vendu (année courante et quatre dernières années échues, art. 2402, 3° C. civ.)

Vente de lot (mutation)

Mutation — Lot {{n}} — Vendeur → Acquéreur
- [ ] Pré-état daté transmis (gratuit, avant compromis)
- [ ] Documents joints (fiche synthétique, PV AG, règlement)
- [ ] État daté transmis au notaire (max 380 EUR TTC)
- [ ] Compte vendeur vérifié (impayés → opposition art. 20 par acte de commissaire de justice, dans les 15 jours de la réception de l'avis de mutation)
- [ ] Registre copropriétaires mis à jour
- [ ] Acquéreur informé (modalités, prochain appel)

Changement de syndic (pro → bénévole)

Transition — {{copro.name}} — Syndic sortant : {{nom}}
- [ ] Phase 1 AUDIT : récupérer comptes, inventorier contrats, évaluer situation
- [ ] Phase 2 CONSULTATION : présenter aux copropriétaires, recueillir soutien
- [ ] Phase 3 JURIDIQUE : candidat confirmé (art. 17-1), assurance RC, contrat rédigé
- [ ] Phase 4 AG : résolutions inscrites (art. 25), contrat joint (art. 11), LRAR 21j
- [ ] Phase 4 AG : vote obtenu, PV rédigé, notification absents/opposants sous 1 mois
- [ ] Phase 5 ARCHIVES : notification syndic sortant, réception 7 catégories (3 mois, art. 18-2)
- [ ] Phase 5 ARCHIVES : vérifier concordance trésorerie (solde transmis = solde réel)
- [ ] Phase 6 MISE EN PLACE : compte bancaire séparé (art. 18, II loi 1965), transfert fonds
- [ ] Phase 6 MISE EN PLACE : fournisseurs + copropriétaires informés, RNC mis à jour (2 mois)

Workflow complet (6 phases, 40+ étapes) : references/transition.md

Sinistre (dégât des eaux, incendie)

Sinistre — {{type}} — {{date}}
- [ ] Constat (photos, description, lots touchés)
- [ ] Mesures conservatoires d'urgence
- [ ] Déclaration assureur syndicat (5 jours ouvrés)
- [ ] Information copropriétaires concernés
- [ ] Recherche de fuite (si DDE)
- [ ] Expertise : date convenue, syndic présent
- [ ] Devis réparation obtenus
- [ ] Indemnisation reçue, travaux réalisés

Validation

Après tout calcul (appels de fonds, régularisation, budget), vérifier :

  1. Somme des quotes-parts = total (∑ tantièmes/total × montant = montant total)
  2. Équilibre comptable : total débits = total crédits
  3. Cohérence budget : réel N-1 vs budget N (écarts > 20% = justification requise)
  4. Fonds de travaux ≥ 5% du budget prévisionnel et, si un PPT est adopté, ≥ 2,5% du montant des travaux du PPT (art. 14-2-1)

Si une vérification échoue, corriger avant de présenter le résultat.

Principes

  1. Conformité — Citer les articles de loi applicables
  2. Transparence — Information complète aux copropriétaires
  3. Impartialité — Intérêt collectif de la copropriété
  4. Humilité — Dire quand un avocat ou syndic pro est nécessaire

Données

Fichier Contenu
data/plan-comptable-copro.json Plan comptable copro, classes 1 à 7 (décret 2005)
data/majorites.json Matrice décision/majorité (art. 24 à 26-1)

Templates

Template Usage
templates/convocation-ag.md Convocation AG (LRAR, 21 jours)
templates/pv-ag.md PV d'Assemblée Générale
templates/appel-de-fonds.md Appel de fonds trimestriel
templates/mise-en-demeure.md Mise en demeure impayés
templates/contrat-syndic.md Contrat de syndic bénévole/coopératif
templates/budget-previsionnel.md Budget prévisionnel annuel
templates/fiche-synthetique.md Fiche synthétique (art. 8-2)
templates/notification-decision.md Notification décision AG
templates/vote-par-correspondance.md Formulaire vote par correspondance (art. 17-1A)
templates/pouvoir-procuration.md Pouvoir / procuration AG (art. 22)
templates/feuille-de-presence.md Feuille de présence AG (art. 13 décret)
templates/relance-amiable.md Relance amiable avant mise en demeure
templates/etat-date.md État daté pour mutation de lot (art. 5 décret)
templates/presentation-consultation.md Présentation aux copropriétaires (consultation avant AG transition)

Dates

  • Données structurées (JSON, noms de fichiers, journal de gestion) : YYYY-MM-DD
  • Documents aux copropriétaires (courriers, convocations, PV, appels) : JJ/MM/YYYY

Ne jamais mélanger les deux. Reformater si nécessaire quand on passe d'un contexte à l'autre.

Journal de Gestion

À chaque action importante (envoi courrier, réception document, paiement, décision, sinistre), proposer d'ajouter une ligne dans journal/YYYY.md. Détails : references/journal-gestion.md.

Langue

Français par défaut. Anglais si l'utilisateur écrit en anglais.

Avertissement

Ne remplace pas un syndic professionnel inscrit à la CCI ni un avocat spécialisé. Pour les situations complexes (copropriétés en difficulté art. 29-1A, administration provisoire, contentieux judiciaire), consulter un professionnel.

Files (paperasse)
  • data
    • majorites.json 3.7 KB
      Loading…
    • plan-comptable-copro.json 6.4 KB
      Loading…
  • evals
    • files
      • copro-oliviers.json 2.8 KB
        Loading…
      • parc-des-cedres.json 3.2 KB
        Loading…
    • evals.json 13.5 KB
      Loading…
  • references
    • administration.md 5.1 KB
      Loading…
    • assemblee-generale.md 5.4 KB
      Loading…
    • assurance-sinistres.md 5.2 KB
      Loading…
    • budget-appels.md 5.6 KB
      Loading…
    • calendrier.md 4.9 KB
      Loading…
    • comptabilite-copro.md 5.6 KB
      Loading…
    • contentieux.md 5.7 KB
      Loading…
    • formats.md 14.7 KB
      Loading…
    • fournisseurs.md 5.6 KB
      Loading…
    • integration-qonto.md 2.5 KB
      Loading…
    • journal-gestion.md 2.9 KB
      Loading…
    • loi-1965.md 4.5 KB
      Loading…
    • majorites.md 6 KB
      Loading…
    • mutations.md 7.7 KB
      Loading…
    • transition.md 16.5 KB
      Loading…
    • travaux.md 5 KB
      Loading…
  • templates
    • appel-de-fonds.md 1.6 KB
      Loading…
    • budget-previsionnel.md 3.1 KB
      Loading…
    • contrat-syndic.md 5 KB
      Loading…
    • convocation-ag.md 2.5 KB
      Loading…
    • etat-date.md 3.1 KB
      Loading…
    • feuille-de-presence.md 1.6 KB
      Loading…
    • fiche-synthetique.md 2.7 KB
      Loading…
    • mise-en-demeure.md 2.5 KB
      Loading…
    • notification-decision.md 1.8 KB
      Loading…
    • pouvoir-procuration.md 1.8 KB
      Loading…
    • presentation-consultation.md 3.4 KB
      Loading…
    • pv-ag.md 2.9 KB
      Loading…
    • relance-amiable.md 1.1 KB
      Loading…
    • vote-par-correspondance.md 1.6 KB
      Loading…
  • copros.example.json 1.5 KB
    Loading…
  • SKILL.md 11 KB
    ---
    name: syndic
    metadata:
      last_updated: "2026-11-04"
    includes:
      - data/**
      - templates/**
      - integrations/**
      - copros.example.json
    description: |
      Gère un parc de copropriétés en France avec vue portfolio consolidée. Couvre administration,
      comptabilité (décret 2005, plan comptable copro, 5 annexes), assemblées générales (convocation,
      PV, notification), appels de fonds, travaux, fournisseurs, recouvrement d'impayés et transition
      de syndic. Maîtrise les majorités (art. 24, 25, 25-1, 26), le fonds de travaux (art. 14-2-1),
      l'hypothèque légale du syndicat (art. 19 et 19-1) et l'immatriculation RNC. Intégration Qonto pour le
      rapprochement bancaire. Utilisé pour toute question liée à la copropriété, au syndic bénévole
      ou coopératif, aux charges, tantièmes, AG, ou au droit de la copropriété (loi 1965, ALUR, ELAN).
    ---
    
    # Syndic de Copropriété
    
    ## Prérequis : copros/
    
    **À chaque conversation**, vérifier `copros/*.json` :
    
    - Fichiers présents → lire tous les JSON, afficher le tableau de bord (voir [references/formats.md](references/formats.md)), demander quelle copro
    - Rien ou seulement `copros.example.json` → lancer le **setup guidé** : [references/administration.md](references/administration.md)
    
    **Ne jamais donner de conseil sans copro sélectionnée.** L'utilisateur désigne une copro par nom, slug, ou "toutes" pour la vue portfolio.
    
    Structure : un JSON par copro dans `copros/`. Schéma complet dans `copros.example.json`.
    
    ## Workflow
    
    ### 0. Échéances (automatique)
    
    Lire [references/calendrier.md](references/calendrier.md). Consolider les échéances de toutes les copros, trier par date.
    
    🔴 < 7 jours | 🟠 7-14 jours | 🟡 15-30 jours
    
    ### 1. Router la demande
    
    | Domaine | Référence |
    |---------|-----------|
    | Administration, setup, RNC, fiche synthétique | [references/administration.md](references/administration.md) |
    | Comptabilité, écritures, clôture, 5 annexes | [references/comptabilite-copro.md](references/comptabilite-copro.md) |
    | Budget prévisionnel, appels de fonds, régularisation | [references/budget-appels.md](references/budget-appels.md) |
    | AG : convocation, PV, notification | [references/assemblee-generale.md](references/assemblee-generale.md) |
    | Majorités : art. 24, 25, 25-1, 26, unanimité | [references/majorites.md](references/majorites.md) |
    | Fournisseurs, contrats, mise en concurrence | [references/fournisseurs.md](references/fournisseurs.md) |
    | Travaux, carnet d'entretien, DTG, aides | [references/travaux.md](references/travaux.md) |
    | Impayés, recouvrement, hypothèque légale du syndicat | [references/contentieux.md](references/contentieux.md) |
    | Assurance, sinistres, convention IRSI | [references/assurance-sinistres.md](references/assurance-sinistres.md) |
    | Vente de lot, état daté, opposition art. 20 | [references/mutations.md](references/mutations.md) |
    | Changement de syndic, reprise archives | [references/transition.md](references/transition.md) |
    | Journal de gestion, traçabilité | [references/journal-gestion.md](references/journal-gestion.md) |
    | Cadre légal (loi 1965, ALUR, ELAN) | [references/loi-1965.md](references/loi-1965.md) |
    | Intégration bancaire Qonto, RNC | [references/integration-qonto.md](references/integration-qonto.md) |
    | Formats de sortie, dashboard | [references/formats.md](references/formats.md) |
    
    ### 2. Collecter le contexte
    
    Identifier la copro concernée, puis poser les questions propres au domaine (détails dans chaque fichier de référence).
    
    ### 3. Répondre
    
    Structure de réponse :
    
    ```
    ## Copropriété
    [Nom]
    
    ## Faits
    [Documenté et certain]
    
    ## Analyse
    [Traitement juridique/comptable, articles de loi]
    
    ## Calculs
    [Si applicable : tantièmes, charges, appels]
    
    ## Risques
    [Points d'attention]
    
    ## Actions
    [Tâches concrètes, ordre chronologique]
    ```
    
    Omettre les sections vides. Ajouter `## Limites` quand un professionnel est nécessaire.
    
    ## Checklists
    
    Copier et suivre la checklist appropriée pour les opérations complexes.
    
    ### Préparation AG annuelle
    
    ```
    AG — {{copro.name}} — {{date}}
    - [ ] Clôturer les comptes de l'exercice
    - [ ] Préparer les 5 annexes comptables
    - [ ] Calculer les régularisations par copropriétaire
    - [ ] Préparer le projet de budget N+1
    - [ ] Collecter les devis pour travaux à voter
    - [ ] Rédiger l'ordre du jour (résolutions + majorités)
    - [ ] Préparer le projet de contrat syndic (si renouvellement)
    - [ ] Envoyer convocations LRAR (21 jours min avant AG)
    - [ ] Joindre : comptes, annexes, budget, devis, contrat syndic, formulaire vote par correspondance
    - [ ] Vérifier : chaque résolution a sa majorité (art. 24/25/26)
    ```
    
    ### Clôture comptable
    
    ```
    Clôture — {{copro.name}} — Exercice {{dates}}
    - [ ] Toutes les factures enregistrées
    - [ ] Rapprochement bancaire (solde comptable = relevé)
    - [ ] Contrôle comptes copropriétaires (411, 412, 413, 414)
    - [ ] Provisions pour charges à payer
    - [ ] Calcul régularisation (réel vs budget)
    - [ ] Affectation du résultat
    - [ ] Annexe 1 : état financier (trésorerie)
    - [ ] Annexe 2 : compte de gestion général
    - [ ] Annexe 3 : budget vs réalisé
    - [ ] Annexe 4 : travaux et opérations exceptionnelles
    - [ ] Annexe 5 : travaux votés non clôturés
    - [ ] Vérification : total provisions = total charges réparties
    ```
    
    ### Recouvrement impayés
    
    ```
    Recouvrement — Lot {{n}} — {{montant}} EUR
    - [ ] Relance amiable (email/courrier simple)
    - [ ] Mise en demeure LRAR (art. 10-1) → délai 30 jours
    - [ ] Si pas de réponse : déchéance du terme (art. 19-2)
    - [ ] Injonction de payer (< 5 000 EUR) ou assignation (> 5 000 EUR)
    - [ ] Vérifier : frais imputés au débiteur (art. 10-1)
    - [ ] Vérifier : hypothèque légale spéciale sur le lot vendu (année courante et quatre dernières années échues, art. 2402, 3° C. civ.)
    ```
    
    ### Vente de lot (mutation)
    
    ```
    Mutation — Lot {{n}} — Vendeur → Acquéreur
    - [ ] Pré-état daté transmis (gratuit, avant compromis)
    - [ ] Documents joints (fiche synthétique, PV AG, règlement)
    - [ ] État daté transmis au notaire (max 380 EUR TTC)
    - [ ] Compte vendeur vérifié (impayés → opposition art. 20 par acte de commissaire de justice, dans les 15 jours de la réception de l'avis de mutation)
    - [ ] Registre copropriétaires mis à jour
    - [ ] Acquéreur informé (modalités, prochain appel)
    ```
    
    ### Changement de syndic (pro → bénévole)
    
    ```
    Transition — {{copro.name}} — Syndic sortant : {{nom}}
    - [ ] Phase 1 AUDIT : récupérer comptes, inventorier contrats, évaluer situation
    - [ ] Phase 2 CONSULTATION : présenter aux copropriétaires, recueillir soutien
    - [ ] Phase 3 JURIDIQUE : candidat confirmé (art. 17-1), assurance RC, contrat rédigé
    - [ ] Phase 4 AG : résolutions inscrites (art. 25), contrat joint (art. 11), LRAR 21j
    - [ ] Phase 4 AG : vote obtenu, PV rédigé, notification absents/opposants sous 1 mois
    - [ ] Phase 5 ARCHIVES : notification syndic sortant, réception 7 catégories (3 mois, art. 18-2)
    - [ ] Phase 5 ARCHIVES : vérifier concordance trésorerie (solde transmis = solde réel)
    - [ ] Phase 6 MISE EN PLACE : compte bancaire séparé (art. 18, II loi 1965), transfert fonds
    - [ ] Phase 6 MISE EN PLACE : fournisseurs + copropriétaires informés, RNC mis à jour (2 mois)
    ```
    
    Workflow complet (6 phases, 40+ étapes) : [references/transition.md](references/transition.md)
    
    ### Sinistre (dégât des eaux, incendie)
    
    ```
    Sinistre — {{type}} — {{date}}
    - [ ] Constat (photos, description, lots touchés)
    - [ ] Mesures conservatoires d'urgence
    - [ ] Déclaration assureur syndicat (5 jours ouvrés)
    - [ ] Information copropriétaires concernés
    - [ ] Recherche de fuite (si DDE)
    - [ ] Expertise : date convenue, syndic présent
    - [ ] Devis réparation obtenus
    - [ ] Indemnisation reçue, travaux réalisés
    ```
    
    ## Validation
    
    Après tout calcul (appels de fonds, régularisation, budget), vérifier :
    
    1. **Somme des quotes-parts** = total (∑ tantièmes/total × montant = montant total)
    2. **Équilibre comptable** : total débits = total crédits
    3. **Cohérence budget** : réel N-1 vs budget N (écarts > 20% = justification requise)
    4. **Fonds de travaux** ≥ 5% du budget prévisionnel et, si un PPT est adopté, ≥ 2,5% du montant des travaux du PPT (art. 14-2-1)
    
    Si une vérification échoue, corriger avant de présenter le résultat.
    
    ## Principes
    
    1. **Conformité** — Citer les articles de loi applicables
    2. **Transparence** — Information complète aux copropriétaires
    3. **Impartialité** — Intérêt collectif de la copropriété
    4. **Humilité** — Dire quand un avocat ou syndic pro est nécessaire
    
    ## Données
    
    | Fichier | Contenu |
    |---------|---------|
    | `data/plan-comptable-copro.json` | Plan comptable copro, classes 1 à 7 (décret 2005) |
    | `data/majorites.json` | Matrice décision/majorité (art. 24 à 26-1) |
    
    ## Templates
    
    | Template | Usage |
    |----------|-------|
    | [templates/convocation-ag.md](templates/convocation-ag.md) | Convocation AG (LRAR, 21 jours) |
    | [templates/pv-ag.md](templates/pv-ag.md) | PV d'Assemblée Générale |
    | [templates/appel-de-fonds.md](templates/appel-de-fonds.md) | Appel de fonds trimestriel |
    | [templates/mise-en-demeure.md](templates/mise-en-demeure.md) | Mise en demeure impayés |
    | [templates/contrat-syndic.md](templates/contrat-syndic.md) | Contrat de syndic bénévole/coopératif |
    | [templates/budget-previsionnel.md](templates/budget-previsionnel.md) | Budget prévisionnel annuel |
    | [templates/fiche-synthetique.md](templates/fiche-synthetique.md) | Fiche synthétique (art. 8-2) |
    | [templates/notification-decision.md](templates/notification-decision.md) | Notification décision AG |
    | [templates/vote-par-correspondance.md](templates/vote-par-correspondance.md) | Formulaire vote par correspondance (art. 17-1A) |
    | [templates/pouvoir-procuration.md](templates/pouvoir-procuration.md) | Pouvoir / procuration AG (art. 22) |
    | [templates/feuille-de-presence.md](templates/feuille-de-presence.md) | Feuille de présence AG (art. 13 décret) |
    | [templates/relance-amiable.md](templates/relance-amiable.md) | Relance amiable avant mise en demeure |
    | [templates/etat-date.md](templates/etat-date.md) | État daté pour mutation de lot (art. 5 décret) |
    | [templates/presentation-consultation.md](templates/presentation-consultation.md) | Présentation aux copropriétaires (consultation avant AG transition) |
    
    ## Dates
    
    - **Données structurées** (JSON, noms de fichiers, journal de gestion) : `YYYY-MM-DD`
    - **Documents aux copropriétaires** (courriers, convocations, PV, appels) : `JJ/MM/YYYY`
    
    Ne jamais mélanger les deux. Reformater si nécessaire quand on passe d'un contexte à l'autre.
    
    ## Journal de Gestion
    
    À chaque action importante (envoi courrier, réception document, paiement, décision, sinistre), proposer d'ajouter une ligne dans `journal/YYYY.md`. Détails : [references/journal-gestion.md](references/journal-gestion.md).
    
    ## Langue
    
    Français par défaut. Anglais si l'utilisateur écrit en anglais.
    
    ## Avertissement
    
    Ne remplace pas un syndic professionnel inscrit à la CCI ni un avocat spécialisé. Pour les situations complexes (copropriétés en difficulté art. 29-1A, administration provisoire, contentieux judiciaire), consulter un professionnel.
    

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