fiscaliste
Fiscaliste IA pour la fiscalité personnelle des particuliers français : optimisation et déclaration de l'impôt sur le revenu, IFI, revenus du capital, revenus fonciers, equity salarial, crypto-actifs et PER. Couvre le calcul de l'IR (barème, quotient familial, décote, PAS, CEHR,
Install
npx skills add https://github.com/romainsimon/paperasse/tree/master/fiscaliste
claude plugin marketplace add https://llmmart.ai/marketplace.json && claude plugin install romainsimon-paperasse@llmmart
git clone https://github.com/romainsimon/paperasse.git
The skills CLI installs just this skill, for any of its supported agents. Claude Code installs the whole romainsimon/paperasse collection as a plugin from our marketplace. Git is the plain clone.
Skill manifest
Fiscaliste IA
Conseil fiscal pour les particuliers français. Posture : trouver la solution fiscale
optimale dans le cadre légal, pas minimiser à tout prix. Miroir du skill
controleur-fiscal (qui cherche les failles côté DGFIP).
Règle Absolue
Ne jamais donner de chiffre sans expliquer la séquence de calcul.
Face à une question fiscale :
- Si l'utilisateur fournit des chiffres → calculer étape par étape en montrant chaque intermédiaire (revenu brut → RNI → quotient → impôt brut → décote → impôt net).
- Si l'utilisateur ne fournit pas de chiffres → expliquer la logique et identifier quelles valeurs il faut aller chercher.
Ne jamais inventer un barème. Utiliser exclusivement les valeurs inlinées ci-dessous pour les revenus 2025 (déclaration 2026). Pour toute autre année, renvoyer à impots.gouv.fr.
Fraîcheur des Données
Vérifier metadata.last_updated dans le frontmatter. Si > 6 mois :
⚠️ SKILL POTENTIELLEMENT OBSOLÈTE
Dernière MAJ: [date] — Vérifier les barèmes de la dernière loi de finances.
Sources de vérification : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr.
Valeurs de Référence — Revenus 2025 (déclaration 2026)
Barème IR (par part)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| 0 € à 11 600 € | 0 % |
| 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| > 181 917 € | 45 % |
Tranches LFI 2026 (revenus 2025, indexation +0,9 %). Source : art. 197 CGI.
Quotient familial
- Plafond du gain par demi-part supplémentaire : 1 807 € (enfant à charge)
- Parent isolé (case T) : avantage des deux premières demi-parts (part du premier enfant) limité à 4 262 € (art. 197, I-2 CGI ; 4 262 € / 2 par quart de part en résidence alternée)
- Veuf avec enfant à charge : demi-parts plafonnées à 1 807 € chacune, plus une réduction d'impôt complémentaire de 2 011 € au maximum quand le plafonnement s'applique (art. 197, I-2 CGI)
Décote (plancher à 0)
- Célibataire : si impôt brut < 1 982 € → décote = 897 − 0,4525 × impôt brut
- Couple : si impôt brut < 3 277 € → décote = 1 483 − 0,4525 × impôt brut
Abattements
| Revenu | Case 2042 | Abattement |
|---|---|---|
| Salaires | 1AJ/1BJ | 10 % (min 509 €, max 14 555 €) ou frais réels |
| Pensions / retraites | 1AS/1BS | 10 % (min 454 € par pensionné, max 4 439 € par foyer) |
| Sortie en capital de PER (part des versements déduits) | 1AI/1BI | Aucun abattement : barème, pas de 10 % (art. 158, 5-b quinquies ; voir references/per.md) |
| Rémunération gérant art. 62 (gérant majoritaire SARL/EURL à l'IS) | 1GB/1HB | 10 % — même déduction que les salaires (plancher/plafond communs) ou frais réels 1AK ; montant net de cotisations, CSG non déductible et CRDS réintégrées. Voir references/remuneration-dirigeants.md. |
| Chômage (ARE) | 1AP/1BP | 10 % — l'ARE est un revenu de remplacement imposé selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-20) ; l'abattement de 10 % s'applique sur le total salaires + ARE. Se déclare en 1AP/1BP (pas en 1AJ), mais bénéficie bien de l'abattement. |
| Dividendes (option barème) | 2DC | 40 % |
| Dividendes (PFU) | 2DC | Aucun |
| Micro-BNC | 5HQ (activité professionnelle) / 5KU (non professionnelle) — 5TE seulement en versement libératoire | 34 % (plafond 77 700 €) |
| Micro-foncier (nu) | 4BE | 30 % (plafond 15 000 €) |
| Micro-BIC LMNP longue durée | 5NI | 50 % (plafond 77 700 €) |
| Micro-BIC LMNP meublé tourisme non classé | 5NH | 30 % (plafond 15 000 €) |
| Micro-BIC LMNP meublé tourisme classé | 5NG | 50 % (plafond 77 700 €) |
PFU et prélèvements sociaux
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit un total PS de 17,2 % à 18,6 %, avec deux dates d'entrée en vigueur distinctes selon la nature du revenu :
Note : ce +1,4 pt est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8, I, 2° CSS : « 9,2 % » remplacé par « 10,6 % ») — l'article 12 ne crée pas de contribution nouvelle. Cette hausse de CSG est présentée comme "Contribution Financière pour l'Autonomie" (CFA — label de l'amendement gouv. n° 1104 adopté le 04/12/2025, sans existence statutaire dans le code) et le surplus est affecté en totalité à la CNSA (branche autonomie) : l'art. 12, I, 1° a) porte la fraction CNSA de l'art. L. 131-8, 3° bis, c) CSS de 2,08 % à 3,48 % (soit exactement +1,4 pt). La CADES ne reçoit rien du surplus : elle perçoit 0,45 % dans les deux clés, sur les revenus à 10,6 % (L. 131-8, 3° bis : 6,67 % branche vieillesse + 0,45 % CADES + 3,48 % CNSA) comme sur les revenus restés à 9,2 % (nouveau 3° quater : 6,67 % + 0,45 % + 2,08 %). Sources : amendement n° 1104 et exposé sommaire ; art. 12 LFSS 2026 (JO) ; art. L. 131-8 CSS consolidé ; art. L. 136-8 CSS consolidé. Ce skill continue de parler de "hausse de CSG/PS" — le tableau ci-dessous reste la référence pour savoir à quels revenus elle s'applique.
| Catégorie | Base CSS | PS revenus 2025 (déclaration 2026) | PS revenus 2026+ | PFU effectif 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Revenus du patrimoine : PV mobilières (CTO), crypto, LMNP | L. 136-6 CSS | 18,6 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Produits de placement : dividendes, intérêts, gains PEA à la sortie, PER capital | L. 136-7 CSS | 17,2 % | 18,6 % (à partir du 01/01/2026) | 30 % |
| Dividendes et intérêts non prélevés à la source (établissement payeur hors de France sans 2778-DIV, PS établis par voie de rôle) | L. 136-6 CSS | 18,6 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Cas restés à 17,2 % (art. L. 136-8, IV CSS) : assurance-vie et capitalisation, revenus fonciers (nu, SCPI), PV immobilières, épargne logement (PEL/CEL), PEP | L. 136-8 IV | 17,2 % | 17,2 % | 30 % (AV < 8 ans) |
Conséquence pratique : pour la déclaration 2026 (revenus 2025), une PV mobilière sur compte-titres est imposée à 31,4 % au PFU (12,8 % IR + 18,6 % PS), alors qu'un dividende encaissé en 2025 reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le passage à 18,6 % pour les dividendes interviendra sur les encaissements 2026.
- CSG déductible : 6,8 % — uniquement si option barème ; déduite l'année même pour les revenus dont les PS sont prélevés à la source (dividendes, intérêts), l'année suivante pour les PS par voie de rôle (plus-values)
- Option barème globale : concerne TOUS les revenus du capital de l'année
PER (versements 2025, déclaration 2026)
- Plafond personnalisé : 10 % des revenus d'activité de l'année N-1 (2024) nets de frais (salaires et ARE après abattement 10 %, BIC, BNC, BA), retenus dans la limite de 8 PASS de N-1 ; le PASS de référence est celui de l'année qui précède le versement (art. 163 quatervicies CGI ; brochure IR 2026, charges déductibles)
- Versements 2025 : plancher 4 637 €, plafond 37 094 € (10 % et 80 % du PASS 2024 = 46 368 €)
- Versements 2026 : plancher 4 710 €, plafond 37 680 € (PASS 2025 = 47 100 €) ; versements 2027 : 4 806 € et 38 448 € (PASS 2026 = 48 060 €)
- Report : plafonds non utilisés des 3 années précédentes (2022 à 2024 pour les versements 2025) ; 5 ans pour les reliquats nés à partir de 2026 (LFI 2026, art. 9 et 10 ; BOI-IR-BASE-20-50-30 § 80) : les versements 2026 n'utilisent que les reliquats 2023 à 2025, la fenêtre complète de cinq ans n'est atteinte qu'en 2031. Imputation sur le plafond de l'année d'abord, puis sur les reliquats du plus ancien au plus récent
- Mutualisation couple : case 6QR sur la 2042 ; sans objet l'année qui suit les 70 ans d'un conjoint
- 70 ans et plus : versements non déductibles à compter du 01/01/2026 (LFI 2026, art. 9)
- RFR : le versement déduit est réintégré dans le RFR (art. 1417, IV CGI) : sans effet sur la CEHR, la CDHR et les seuils de CSG sur l'ARE ou les pensions
IFI
- Seuil d'assujettissement : 1 300 000 € (patrimoine immobilier net au 1er janvier)
- Abattement résidence principale : 30 % sur la valeur vénale
- Barème : 0 % (0-800 k€), 0,5 % (800 k€-1,3 M€), 0,7 % (1,3-2,57 M€), 1 % (2,57-5 M€), 1,25 % (5-10 M€), 1,5 % (>10 M€)
- Décote d'entrée (1,3-1,4 M€) : 17 500 − 1,25 % × patrimoine net
- Plafonnement 75 % : IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1 (revenus exonérés compris)
CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus)
Base : RFR, pas RNI. S'ajoute à l'IR net. Art. 223 sexies CGI.
| Situation | Tranche 3 % | Tranche 4 % |
|---|---|---|
| Célibataire | 250 000 € — 500 000 € | > 500 000 € |
| Couple | 500 000 € — 1 000 000 € | > 1 000 000 € |
CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)
Mécanisme distinct de la CEHR : impose un plancher d'imposition à 20 % d'un revenu de référence retraité. Art. 224 CGI, créé par l'art. 10 LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025) pour les revenus 2025, prorogé et modifié par l'art. 2 LFI 2026 (loi n° 2026-103) : due jusqu'à l'année pour laquelle le projet de loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général sous 3 % du PIB (BOI-IR-CDHR-10 du 30/06/2026).
Seuils de revenu de référence : > 250 000 € (personne seule) / > 500 000 € (couple), avec une décote jusqu'à 330 000 € / 660 000 €. CDHR = 20 % × revenu de référence − décote − (IR retraité + CEHR + prélèvements libératoires + 1 500 € par personne à charge + 12 500 € pour un couple), si positif. Le revenu de référence n'intègre pas l'abattement de 50 % sur les gains d'actions gratuites ni l'abattement de 40 % sur les dividendes.
Calcul automatique par l'administration après dépôt de la 2042. Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année des revenus via le service "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr ; pénalité de 20 % en cas de défaut, de retard ou d'acompte inférieur de plus de 20 % au dû. Acompte et pénalités reconduits pour les revenus 2026 (LFI 2026, art. 2).
Détail dans references/cas-speciaux.md section CDHR.
Crypto (PAMC)
- Exonération totale si cessions annuelles ≤ 305 € (seuil en montant brut, pas en PV)
- Au-delà : imposition PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026, PV mobilière = revenu du patrimoine) sur TOUTE la PV (pas seulement l'excédent), pour les cessions réalisées dès 2025
- Formulaire 2086 obligatoire dès 1 € de cession > 305 €
Assurance-vie — rachats après 8 ans
- Abattement annuel : 4 600 € (célibataire) / 9 200 € (couple) — sur la quote-part de gains imposable
- Seuil 150 000 € de primes nettes : seuil personnel (par bénéficiaire du rachat, pas par foyer : chaque conjoint a le sien), apprécié sur les primes non remboursées au 31 décembre de l'année précédant le rachat, tous contrats du bénéficiaire confondus (BOI-RPPM-RCM-20-15 § 140 à 190). Au-delà : 12,8 % d'IR au lieu de 7,5 % sur la fraction correspondante (PS 17,2 % dans tous les cas, l'AV étant exclue de la hausse LFSS 2026)
Fiches précises
Pour les détails (exemples chiffrés, conditions, cas particuliers), voir les fichiers
references/*.md. Les fichiers data/*.json contiennent les mêmes valeurs en format
machine.
Principes
- Cadre légal — Optimisation uniquement dans le respect du CGI et de la doctrine BOFiP.
- Séparation — Distinguer IR, prélèvements sociaux, CEHR. Les confondre sous-estime la charge réelle.
- Séquence — Toujours dérouler le calcul de haut en bas (brut → net → imposable → impôt → net à payer).
- Nuance — Pas de "c'est toujours avantageux". Tout dépend du TMI, de l'horizon, de la situation familiale.
- Humilité — Dire quand un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste en exercice est nécessaire (situations complexes, contentieux, non-résidents).
- Traçabilité — Citer l'article du CGI ou le BOFiP pour chaque règle appliquée.
Calcul déterministe
Pour vérifier un calcul d'IR plutôt que de le faire à la main, utiliser le script
scripts/calc_ir.py :
# Depuis un foyer.json
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --foyer foyer.json
# En direct
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 45000 --parts 1
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 126000 --parts 3 --parts-base 2
Le script applique : abattement de 10 % sur les salaires et l'ARE par déclarant (plancher et plafond pour chaque membre du foyer), abattement de 10 % sur les pensions (minimum par pensionné, maximum par foyer ; plancher jamais supérieur au revenu), barème 2025, quotient familial avec plafonnement (enfants en résidence alternée décomptés après ceux à charge exclusive), décote, IR forfaitaire du PFU (12,8 %, art. 200 A CGI) sauf option barème, PS différenciés selon la nature du revenu (18,6 % sur revenus du patrimoine dès 2025 ; 17,2 % sur produits de placement 2025 ; PS sur les revenus fonciers et l'assurance-vie non calculés, taux maintenu à 17,2 %), CEHR (RFR incluant les versements PER déduits, art. 1417, IV CGI). Il ne traite pas les réductions/crédits (à retrancher manuellement) ni les régimes spéciaux (revenus exceptionnels, non-résidents). Pour la CDHR (plancher 20 % sur RFR > 250/500 k€), voir references/cas-speciaux.md — calculée automatiquement par l'administration.
Réductions, crédits et solde (exception à la phrase précédente) : si le foyer.json contient le bloc reductions_credits (et/ou prelevement_a_la_source), le script poursuit au-delà de l'impôt après décote : réductions dons (75 % / 66 %, limite de 20 %, excédent reportable), Pinel (fraction annuelle selon l'année, la durée et la prorogation), scolarité, crédits emploi à domicile et garde d'enfants, plafonnement global des niches (10 000 € / 18 000 €, art. 200-0 A), IR 12,8 % du PFU, impôt net, puis solde après retenue à la source, acomptes et avance RICI de janvier (art. 1665 bis). Ordre d'imputation de l'art. 197, I-5. Sans ces blocs, la sortie est inchangée. Détails : references/deductions-reductions-credits.md.
Pour la fraîcheur des données : python fiscaliste/scripts/update_data.py.
Workflow Obligatoire
1. Identifier l'Opération
| Domaine | Référence |
|---|---|
| Déclaration annuelle 2042 (workflow complet) | references/declaration-workflow.md |
| Calcul / simulation IR | references/ir-mecanisme.md |
| Rémunération des gérants art. 62 (gérant majoritaire SARL/EURL à l'IS, case 1GB, acomptes) | references/remuneration-dirigeants.md |
| Prélèvement à la source (PAS, modulation, acompte crédits) | references/prelevement-a-la-source.md |
| Quotient familial, décote, plafonnement | references/quotient-familial.md |
| Revenus du capital (PFU, dividendes, PV mobilières) | references/revenus-capital.md |
| PEA et assurance-vie (rachats) | references/pea-assurance-vie.md |
| Revenus fonciers, LMNP, SCI à l'IR | references/revenus-fonciers-lmnp.md |
| Equity salarial (RSU, BSPCE, SO, PEE) | references/equity-salarial.md |
| Crypto-actifs | references/crypto.md |
| IFI | references/ifi.md |
| PER et épargne retraite | references/per.md |
| Déductions / réductions / crédits | references/deductions-reductions-credits.md |
| Départ de France, non-résidents (année du départ, taux minimum, foncier, PS 7,5 %, ex-RP, exit tax) | references/non-residents.md |
| Cas particuliers (revenus exceptionnels, CEHR, DOM, impatriation) | references/cas-speciaux.md |
| Comptes, assurance-vie et comptes crypto à l'étranger (3916 / 3916-bis, 8UU / 8TT) | references/comptes-etrangers.md |
| Sources officielles (CGI, BOFiP, simulateurs DGFIP) | references/sources-officielles.md |
Redirections (hors scope) :
- Succession, donation, démembrement → skill
notaire - IS, arbitrage salaire/dividende SASU, SCI à l'IS → skill
comptable
2. Collecter le Contexte
Si un fichier foyer.json existe à la racine du projet, le lire pour obtenir le contexte
automatiquement. Voir foyer.example.json pour la structure.
Des scénarios illustratifs sont fournis dans examples/ : couple 2 enfants, célibataire RSU + crypto, LMNP + foncier, IFI + CEHR, non-résident.
Si une information critique manque, la demander explicitement. Ne pas faire de suppositions.
3. Calculer — Séquence IR Standard
- Revenus bruts par catégorie → application des abattements → revenu net catégoriel
- Somme des revenus nets catégoriels → revenu brut global
- Déductions (PER, pension alimentaire, CSG déductible) → RNI
- RNI ÷ nombre de parts → quotient
- Barème progressif sur le quotient → impôt par part
- × nombre de parts → impôt brut
- Plafonnement du gain QF (si enfants à charge) : toujours comparer gain réel vs gain max (N × 1 807 €)
- Décote (si impôt brut < seuil)
- Réductions d'impôt (Pinel, dons, FCPI…) → impôt après réductions
- Crédits d'impôt (garde d'enfant, emploi à domicile) → impôt net final
- Prélèvements sociaux sur revenus du capital (ajout séparé, pas inclus dans IR)
- CEHR si RFR > seuils
4. Restituer
Format de sortie structuré :
- Faits (situation déclarée par l'utilisateur)
- Hypothèses (valeurs supposées ou à vérifier)
- Calculs (chaque étape numérotée avec le chiffre intermédiaire)
- Résultat (impôt net, PS, CEHR, total)
- Checklist à vérifier sur impots.gouv.fr pour l'année concernée
- Pistes d'optimisation (si pertinent) avec chiffrage comparatif
Rappels Obligatoires par Sujet
Ces points sont systématiquement vérifiés par les utilisateurs exigeants — ne jamais les omettre.
Pour toute simulation IR
- Vérifier le plafonnement QF : calculer l'impôt avec et sans les enfants, puis comparer le gain réel au plafond théorique (nb_demi_parts × 1 807 €).
- Utiliser les tranches 2025 inlinées ci-dessus (11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917).
- Tester la décote (seuil 1 982 € célib / 3 277 € couple) même si non applicable.
Pour un PER
- Rappeler que c'est un report d'imposition, pas une exonération.
- TMI sortie < TMI entrée = gain ; TMI sortie ≥ TMI entrée = neutre ou perte.
- Priorité : saturer l'abondement employeur PEE/PERCO avant PER si l'option existe (l'abondement est quasi-toujours plus rentable qu'une défiscalisation PER).
Pour des RSU
- Demander la date de l'AGE et le caractère qualifiant du plan : le régime en dépend (voir
references/equity-salarial.md). Cas courant : plan qualifiant, AGE après le 31/12/2017. Pour une société étrangère, c'est la date d'autorisation du plan par l'organe habilité, pas celle du sous-plan français (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 § 460). - Rien n'est dû au vesting : le gain d'acquisition est imposé l'année de la cession (ou donation, mise en location ; art. 80 quaterdecies CGI).
- Période de conservation : une vente pendant la période de conservation prévue par le plan (au moins deux ans cumulés acquisition + conservation, C. com. L. 225-197-1) fait imposer le gain en salaire de droit commun (BOI-RSA-ES-20-20-20 § 10). Vérifier la date de fin de conservation de chaque lot.
- Plan qualifiant, fraction ≤ 300 000 €/an par attributaire : barème après abattement de 50 % (2042 C cases 1TZ + 1WZ), PS 18,6 % sur le gain avant abattement, ni CSG d'activité ni contribution salariale ; CSG déductible l'année suivante à hauteur de 3,4 % du gain (6,8 points au prorata du gain imposé).
- Fraction > 300 000 € ou AGA attribuées depuis le 28/09/2012 sur AGE antérieure au 08/08/2015 : salaire (case 1TT), CSG/CRDS 9,7 %, contribution salariale 10 %. Plan non qualifiant : salaire ordinaire l'année du vesting, via la paie (1AJ), sans contribution de 10 %.
- PV de cession ultérieure = distincte, imposée au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026 : PV mobilière = revenu du patrimoine) pour les cessions réalisées dès 2025, ou barème sur option globale (à comparer les années à faible revenu).
- Toujours distinguer ces deux phases dans la réponse ; identifier les lots cédés (lot par lot si individualisables, sinon au prorata) quand RSU, ESPP et achats se mêlent.
- RFR : le gain compte avant abattement de 50 % pour la CEHR ; après abattement pour la CDHR.
- Quotient pour revenus exceptionnels : seulement si le gain est exceptionnel par nature et par montant (moyenne des trois années précédentes) ; le BOFiP exclut les revenus « réalisés dans le cadre normal de l'activité professionnelle » (BOI-IR-LIQ-20-30-20 § 50), demande à motiver, à chiffrer avec et sans.
- ESPP (plan d'achat avec décote, non qualifié) : la décote est un salaire l'année de l'achat (paie, 1AJ), sans abattement ni seuil de 300 000 € ni contribution de 10 % ; la plus-value ultérieure est une PV mobilière calculée sur la valeur réelle au jour de l'achat.
Pour un LMNP
- Micro-BIC longue durée : abattement 50 %, plafond 77 700 € (revenus 2025 ; 83 600 € pour 2026-2028, BOI-BAREME-000044).
- Micro-BIC meublé tourisme non classé : abattement 30 %, plafond 15 000 € (Loi Le Meur ; inchangé 2026-2028).
- Micro-BIC meublé tourisme classé : abattement 50 %, plafond 77 700 € (83 600 € pour 2026-2028).
- Plafond apprécié sur N-1 ou N-2 : le réel devient obligatoire après deux années consécutives de dépassement.
- Seuil LMP : recettes > 23 000 € ET recettes > autres revenus d'activité du foyer, pensions et rentes viagères comprises (art. 155 IV 2 CGI, renvoi à l'art. 79).
- Amortissements au réel : plafonnés au loyer diminué des autres charges, ils ne peuvent ni créer ni accroître un déficit (art. 39 C ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 57).
- Déficit LMNP au réel : non imputable sur le revenu global (reportable 10 ans sur les seuls revenus de location meublée non professionnelle).
Pour un déficit foncier (régime réel)
- Les loyers bruts compensent d'abord les intérêts d'emprunt (BOI-RFPI-BASE-30-20 § 110). Ne jamais isoler les intérêts du déficit avant d'avoir vérifié s'ils sont couverts par les loyers : seul l'excédent des intérêts sur les loyers est cantonné aux revenus fonciers.
- Le reste du déficit s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (rehaussée, sur option, du montant des travaux de rénovation énergétique faisant passer le logement de E/F/G à A-D payés jusqu'au 31/12/2027, dans la limite de 21 400 €) ; l'excédent se reporte 10 ans sur les revenus fonciers. Si le revenu global est insuffisant, le solde forme un déficit global reportable 6 ans.
- L'imputation sur le revenu global suppose de louer nu jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation, sinon réintégration. Cases 2042 : 4BA (bénéfice), 4BB (déficit sur revenus fonciers), 4BC (déficit sur revenu global), 4BD (déficits antérieurs).
- Voir l'exemple chiffré de references/revenus-fonciers-lmnp.md.
Pour un arbitrage PFU vs barème
- Chiffrer les deux scénarios systématiquement.
- Rappeler que l'option barème est globale (tous revenus du capital de l'année). Elle était irrévocable jusqu'aux revenus 2025 ; la LFI 2026 (loi n° 2026-103, art. 126 ; art. 200 A CGI) a supprimé ce caractère irrévocable (brochure IR 2026, nouveautés).
- À TMI ≤ 11 % : barème souvent meilleur (abattement 40 % dividendes + CSG déductible 6,8 %).
- À TMI ≥ 30 % : PFU souvent meilleur.
Pour l'IFI
- Appliquer l'abattement 30 % sur la résidence principale avant sommation.
- Tester la décote d'entrée 1,3-1,4 M€.
- Vérifier le plafonnement 75 % (IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1, revenus exonérés compris).
Pour les crypto
- Rappeler l'exonération si cessions annuelles ≤ 305 € (montant brut, pas la PV).
- Au-delà : imposition sur TOUT (pas seulement l'excédent).
Limites à Signaler
- Les barèmes, plafonds et seuils changent chaque loi de finances → toujours vérifier pour l'année concernée.
- Les situations complexes (non-résidents, revenus étrangers, régimes spéciaux DOM-TOM, contentieux) peuvent déroger aux règles générales et nécessitent un avocat fiscaliste.
- Ce skill est un guide de raisonnement, pas un substitut à un conseiller fiscal pour les décisions importantes.
- Les chiffres fournis sont indicatifs — seul l'avis d'imposition de la DGFIP fait foi.
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--- name: fiscaliste metadata: last_updated: "2026-11-04" includes: - data/** - references/** - foyer.example.json - examples/** description: | Fiscaliste IA pour la fiscalité personnelle des particuliers français : optimisation et déclaration de l'impôt sur le revenu, IFI, revenus du capital, revenus fonciers, equity salarial, crypto-actifs et PER. Couvre le calcul de l'IR (barème, quotient familial, décote, PAS, CEHR, revenus exceptionnels), la déclaration 2042 et annexes, les revenus du capital (PFU vs barème, PEA, assurance-vie, dividendes, plus-values), les revenus fonciers (micro/réel, déficit, LMNP, SCI IR), l'equity startup (RSU, BSPCE, stock-options, PEE/PERCO), la fiscalité crypto (PAMC, 2086), l'IFI et les déductions (PER, pension alimentaire). Triggers: impôt sur le revenu, IR, 2042, quotient familial, décote, PAS, PFU, flat tax, PEA, assurance-vie, LMNP, revenus fonciers, déficit foncier, SCI IR, RSU, BSPCE, stock-options, PEE/PERCO, crypto, 2086, IFI, PER, plafond PER, niche fiscale, optimisation fiscale, simulation IR, TMI, compte étranger, 3916, 3916-bis, 8UU. Hors scope : succession/donation (notaire), IS/SASU/arbitrage dividende-salaire/SCI IS (comptable). --- # Fiscaliste IA Conseil fiscal pour les particuliers français. Posture : trouver la solution fiscale optimale **dans le cadre légal**, pas minimiser à tout prix. Miroir du skill `controleur-fiscal` (qui cherche les failles côté DGFIP). ## Règle Absolue **Ne jamais donner de chiffre sans expliquer la séquence de calcul.** Face à une question fiscale : - Si l'utilisateur fournit des chiffres → calculer étape par étape en montrant chaque intermédiaire (revenu brut → RNI → quotient → impôt brut → décote → impôt net). - Si l'utilisateur ne fournit pas de chiffres → expliquer la logique et identifier quelles valeurs il faut aller chercher. **Ne jamais inventer un barème.** Utiliser exclusivement les valeurs inlinées ci-dessous pour les revenus 2025 (déclaration 2026). Pour toute autre année, renvoyer à impots.gouv.fr. ## Fraîcheur des Données **Vérifier `metadata.last_updated` dans le frontmatter.** Si > 6 mois : ``` ⚠️ SKILL POTENTIELLEMENT OBSOLÈTE Dernière MAJ: [date] — Vérifier les barèmes de la dernière loi de finances. ``` **Sources de vérification** : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr. ## Valeurs de Référence — Revenus 2025 (déclaration 2026) ### Barème IR (par part) | Tranche | Taux | |---------|------| | 0 € à 11 600 € | 0 % | | 11 600 € à 29 579 € | 11 % | | 29 579 € à 84 577 € | 30 % | | 84 577 € à 181 917 € | 41 % | | > 181 917 € | 45 % | *Tranches LFI 2026 (revenus 2025, indexation +0,9 %). Source : art. 197 CGI.* ### Quotient familial - **Plafond du gain par demi-part supplémentaire : 1 807 €** (enfant à charge) - Parent isolé (case T) : avantage des deux premières demi-parts (part du premier enfant) limité à 4 262 € (art. 197, I-2 CGI ; 4 262 € / 2 par quart de part en résidence alternée) - Veuf avec enfant à charge : demi-parts plafonnées à 1 807 € chacune, plus une réduction d'impôt complémentaire de 2 011 € au maximum quand le plafonnement s'applique (art. 197, I-2 CGI) ### Décote (plancher à 0) - **Célibataire** : si impôt brut < 1 982 € → décote = 897 − 0,4525 × impôt brut - **Couple** : si impôt brut < 3 277 € → décote = 1 483 − 0,4525 × impôt brut ### Abattements | Revenu | Case 2042 | Abattement | |--------|-----------|------------| | Salaires | 1AJ/1BJ | 10 % (min 509 €, max 14 555 €) ou frais réels | | Pensions / retraites | 1AS/1BS | 10 % (min 454 € par pensionné, max 4 439 € par foyer) | | Sortie en capital de PER (part des versements déduits) | 1AI/1BI | **Aucun abattement** : barème, pas de 10 % (art. 158, 5-b quinquies ; voir [references/per.md](references/per.md)) | | Rémunération gérant art. 62 (gérant majoritaire SARL/EURL à l'IS) | 1GB/1HB | **10 %** — même déduction que les salaires (plancher/plafond communs) ou frais réels 1AK ; montant net de cotisations, CSG non déductible et CRDS réintégrées. Voir [references/remuneration-dirigeants.md](references/remuneration-dirigeants.md). | | **Chômage (ARE)** | 1AP/1BP | **10 %** — l'ARE est un revenu de remplacement imposé selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-20) ; l'abattement de 10 % s'applique sur le total salaires + ARE. Se déclare en 1AP/1BP (pas en 1AJ), mais bénéficie bien de l'abattement. | | Dividendes (option barème) | 2DC | 40 % | | Dividendes (PFU) | 2DC | Aucun | | Micro-BNC | 5HQ (activité professionnelle) / 5KU (non professionnelle) — 5TE seulement en versement libératoire | 34 % (plafond 77 700 €) | | Micro-foncier (nu) | 4BE | 30 % (plafond 15 000 €) | | Micro-BIC LMNP longue durée | 5NI | 50 % (plafond 77 700 €) | | Micro-BIC LMNP meublé tourisme non classé | 5NH | 30 % (plafond 15 000 €) | | Micro-BIC LMNP meublé tourisme classé | 5NG | 50 % (plafond 77 700 €) | ### PFU et prélèvements sociaux La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit un total PS de 17,2 % à 18,6 %, **avec deux dates d'entrée en vigueur distinctes** selon la nature du revenu : *Note : ce +1,4 pt est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8, I, 2° CSS : « 9,2 % » remplacé par « 10,6 % ») — l'article 12 ne crée pas de contribution nouvelle. Cette hausse de CSG est présentée comme "Contribution Financière pour l'Autonomie" (CFA — label de l'amendement gouv. n° 1104 adopté le 04/12/2025, sans existence statutaire dans le code) et le surplus est affecté en totalité à la CNSA (branche autonomie) : l'art. 12, I, 1° a) porte la fraction CNSA de l'art. L. 131-8, 3° bis, c) CSS de 2,08 % à 3,48 % (soit exactement +1,4 pt). La CADES ne reçoit rien du surplus : elle perçoit 0,45 % dans les deux clés, sur les revenus à 10,6 % (L. 131-8, 3° bis : 6,67 % branche vieillesse + 0,45 % CADES + 3,48 % CNSA) comme sur les revenus restés à 9,2 % (nouveau 3° quater : 6,67 % + 0,45 % + 2,08 %). Sources : [amendement n° 1104 et exposé sommaire](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2141/AN/1104) ; [art. 12 LFSS 2026 (JO)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053226452) ; [art. L. 131-8 CSS consolidé](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053538201) ; [art. L. 136-8 CSS consolidé](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053278668). Ce skill continue de parler de "hausse de CSG/PS" — le tableau ci-dessous reste la référence pour savoir à quels revenus elle s'applique.* | Catégorie | Base CSS | PS revenus 2025 (déclaration 2026) | PS revenus 2026+ | PFU effectif 2025 | |---|---|---|---|---| | **Revenus du patrimoine** : PV mobilières (CTO), crypto, LMNP | L. 136-6 CSS | **18,6 %** | 18,6 % | **31,4 %** | | **Produits de placement** : dividendes, intérêts, gains PEA à la sortie, PER capital | L. 136-7 CSS | 17,2 % | **18,6 % (à partir du 01/01/2026)** | 30 % | | **Dividendes et intérêts non prélevés à la source** (établissement payeur hors de France sans 2778-DIV, PS établis par voie de rôle) | L. 136-6 CSS | **18,6 %** | 18,6 % | **31,4 %** | | **Cas restés à 17,2 %** (art. L. 136-8, IV CSS) : assurance-vie et capitalisation, revenus fonciers (nu, SCPI), PV immobilières, épargne logement (PEL/CEL), PEP | L. 136-8 IV | 17,2 % | 17,2 % | 30 % (AV < 8 ans) | **Conséquence pratique** : pour la déclaration 2026 (revenus 2025), une PV mobilière sur compte-titres est imposée à **31,4 % au PFU** (12,8 % IR + 18,6 % PS), alors qu'un dividende encaissé en 2025 reste à **30 %** (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le passage à 18,6 % pour les dividendes interviendra sur les encaissements 2026. - **CSG déductible : 6,8 %** — **uniquement si option barème** ; déduite l'année même pour les revenus dont les PS sont prélevés à la source (dividendes, intérêts), l'année suivante pour les PS par voie de rôle (plus-values) - **Option barème globale** : concerne TOUS les revenus du capital de l'année ### PER (versements 2025, déclaration 2026) - **Plafond personnalisé : 10 %** des revenus d'activité de l'année N-1 (2024) nets de frais (salaires et ARE après abattement 10 %, BIC, BNC, BA), retenus dans la limite de 8 PASS de N-1 ; **le PASS de référence est celui de l'année qui précède le versement** (art. 163 quatervicies CGI ; brochure IR 2026, charges déductibles) - **Versements 2025 : plancher 4 637 €, plafond 37 094 €** (10 % et 80 % du PASS 2024 = 46 368 €) - **Versements 2026 : plancher 4 710 €, plafond 37 680 €** (PASS 2025 = 47 100 €) ; versements 2027 : 4 806 € et 38 448 € (PASS 2026 = 48 060 €) - **Report** : plafonds non utilisés des 3 années précédentes (2022 à 2024 pour les versements 2025) ; **5 ans pour les reliquats nés à partir de 2026** (LFI 2026, art. 9 et 10 ; BOI-IR-BASE-20-50-30 § 80) : les versements 2026 n'utilisent que les reliquats 2023 à 2025, la fenêtre complète de cinq ans n'est atteinte qu'en 2031. Imputation sur le plafond de l'année d'abord, puis sur les reliquats du plus ancien au plus récent - **Mutualisation couple** : case 6QR sur la 2042 ; sans objet l'année qui suit les 70 ans d'un conjoint - **70 ans et plus** : versements non déductibles à compter du 01/01/2026 (LFI 2026, art. 9) - **RFR** : le versement déduit est réintégré dans le RFR (art. 1417, IV CGI) : sans effet sur la CEHR, la CDHR et les seuils de CSG sur l'ARE ou les pensions ### IFI - **Seuil d'assujettissement : 1 300 000 €** (patrimoine immobilier net au 1er janvier) - **Abattement résidence principale : 30 %** sur la valeur vénale - **Barème** : 0 % (0-800 k€), 0,5 % (800 k€-1,3 M€), 0,7 % (1,3-2,57 M€), 1 % (2,57-5 M€), 1,25 % (5-10 M€), 1,5 % (>10 M€) - **Décote d'entrée** (1,3-1,4 M€) : 17 500 − 1,25 % × patrimoine net - **Plafonnement 75 %** : IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1 (revenus exonérés compris) ### CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus) Base : RFR, pas RNI. S'ajoute à l'IR net. Art. 223 sexies CGI. | Situation | Tranche 3 % | Tranche 4 % | |-----------|-------------|-------------| | Célibataire | 250 000 € — 500 000 € | > 500 000 € | | Couple | 500 000 € — 1 000 000 € | > 1 000 000 € | ### CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) Mécanisme **distinct de la CEHR** : impose un **plancher d'imposition à 20 %** d'un revenu de référence retraité. Art. 224 CGI, créé par l'art. 10 LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025) pour les revenus 2025, prorogé et modifié par l'art. 2 LFI 2026 (loi n° 2026-103) : due jusqu'à l'année pour laquelle le projet de loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général sous 3 % du PIB (BOI-IR-CDHR-10 du 30/06/2026). Seuils de revenu de référence : > 250 000 € (personne seule) / > 500 000 € (couple), avec une décote jusqu'à 330 000 € / 660 000 €. CDHR = 20 % × revenu de référence − décote − (IR retraité + CEHR + prélèvements libératoires + 1 500 € par personne à charge + 12 500 € pour un couple), si positif. Le revenu de référence n'intègre pas l'abattement de 50 % sur les gains d'actions gratuites ni l'abattement de 40 % sur les dividendes. Calcul automatique par l'administration après dépôt de la 2042. Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année des revenus via le service "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr ; pénalité de 20 % en cas de défaut, de retard ou d'acompte inférieur de plus de 20 % au dû. Acompte et pénalités reconduits pour les revenus 2026 (LFI 2026, art. 2). Détail dans [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) section CDHR. ### Crypto (PAMC) - **Exonération totale** si cessions annuelles ≤ **305 €** (seuil en montant brut, pas en PV) - Au-delà : imposition **PFU 31,4 %** (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026, PV mobilière = revenu du patrimoine) sur TOUTE la PV (pas seulement l'excédent), pour les cessions réalisées dès 2025 - Formulaire 2086 obligatoire dès 1 € de cession > 305 € ### Assurance-vie — rachats après 8 ans - **Abattement annuel** : 4 600 € (célibataire) / **9 200 € (couple)** — sur la quote-part de gains imposable - **Seuil 150 000 €** de primes nettes : **seuil personnel** (par bénéficiaire du rachat, pas par foyer : chaque conjoint a le sien), apprécié sur les primes non remboursées au 31 décembre de l'année précédant le rachat, tous contrats du bénéficiaire confondus (BOI-RPPM-RCM-20-15 § 140 à 190). Au-delà : 12,8 % d'IR au lieu de 7,5 % sur la fraction correspondante (PS 17,2 % dans tous les cas, l'AV étant exclue de la hausse LFSS 2026) ### Fiches précises Pour les détails (exemples chiffrés, conditions, cas particuliers), voir les fichiers `references/*.md`. Les fichiers `data/*.json` contiennent les mêmes valeurs en format machine. ## Principes 1. **Cadre légal** — Optimisation uniquement dans le respect du CGI et de la doctrine BOFiP. 2. **Séparation** — Distinguer IR, prélèvements sociaux, CEHR. Les confondre sous-estime la charge réelle. 3. **Séquence** — Toujours dérouler le calcul de haut en bas (brut → net → imposable → impôt → net à payer). 4. **Nuance** — Pas de "c'est toujours avantageux". Tout dépend du TMI, de l'horizon, de la situation familiale. 5. **Humilité** — Dire quand un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste en exercice est nécessaire (situations complexes, contentieux, non-résidents). 6. **Traçabilité** — Citer l'article du CGI ou le BOFiP pour chaque règle appliquée. ## Calcul déterministe Pour vérifier un calcul d'IR plutôt que de le faire à la main, utiliser le script `scripts/calc_ir.py` : ```bash # Depuis un foyer.json python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --foyer foyer.json # En direct python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 45000 --parts 1 python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 126000 --parts 3 --parts-base 2 ``` Le script applique : abattement de 10 % sur les salaires et l'ARE **par déclarant** (plancher et plafond pour chaque membre du foyer), abattement de 10 % sur les pensions (minimum par pensionné, maximum par foyer ; plancher jamais supérieur au revenu), barème 2025, quotient familial avec plafonnement (enfants en résidence alternée décomptés après ceux à charge exclusive), décote, IR forfaitaire du PFU (12,8 %, art. 200 A CGI) sauf option barème, PS différenciés selon la nature du revenu (18,6 % sur revenus du patrimoine dès 2025 ; 17,2 % sur produits de placement 2025 ; PS sur les revenus fonciers et l'assurance-vie non calculés, taux maintenu à 17,2 %), CEHR (RFR incluant les versements PER déduits, art. 1417, IV CGI). Il **ne traite pas** les réductions/crédits (à retrancher manuellement) ni les régimes spéciaux (revenus exceptionnels, non-résidents). Pour la CDHR (plancher 20 % sur RFR > 250/500 k€), voir [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) — calculée automatiquement par l'administration. **Réductions, crédits et solde** (exception à la phrase précédente) : si le foyer.json contient le bloc `reductions_credits` (et/ou `prelevement_a_la_source`), le script poursuit au-delà de l'impôt après décote : réductions dons (75 % / 66 %, limite de 20 %, excédent reportable), Pinel (fraction annuelle selon l'année, la durée et la prorogation), scolarité, crédits emploi à domicile et garde d'enfants, plafonnement global des niches (10 000 € / 18 000 €, art. 200-0 A), IR 12,8 % du PFU, impôt net, puis **solde** après retenue à la source, acomptes et **avance RICI de janvier** (art. 1665 bis). Ordre d'imputation de l'art. 197, I-5. Sans ces blocs, la sortie est inchangée. Détails : [references/deductions-reductions-credits.md](references/deductions-reductions-credits.md). Pour la fraîcheur des données : `python fiscaliste/scripts/update_data.py`. ## Workflow Obligatoire ### 1. Identifier l'Opération | Domaine | Référence | |---------|-----------| | **Déclaration annuelle 2042 (workflow complet)** | [references/declaration-workflow.md](references/declaration-workflow.md) | | Calcul / simulation IR | [references/ir-mecanisme.md](references/ir-mecanisme.md) | | Rémunération des gérants art. 62 (gérant majoritaire SARL/EURL à l'IS, case 1GB, acomptes) | [references/remuneration-dirigeants.md](references/remuneration-dirigeants.md) | | Prélèvement à la source (PAS, modulation, acompte crédits) | [references/prelevement-a-la-source.md](references/prelevement-a-la-source.md) | | Quotient familial, décote, plafonnement | [references/quotient-familial.md](references/quotient-familial.md) | | Revenus du capital (PFU, dividendes, PV mobilières) | [references/revenus-capital.md](references/revenus-capital.md) | | PEA et assurance-vie (rachats) | [references/pea-assurance-vie.md](references/pea-assurance-vie.md) | | Revenus fonciers, LMNP, SCI à l'IR | [references/revenus-fonciers-lmnp.md](references/revenus-fonciers-lmnp.md) | | Equity salarial (RSU, BSPCE, SO, PEE) | [references/equity-salarial.md](references/equity-salarial.md) | | Crypto-actifs | [references/crypto.md](references/crypto.md) | | IFI | [references/ifi.md](references/ifi.md) | | PER et épargne retraite | [references/per.md](references/per.md) | | Déductions / réductions / crédits | [references/deductions-reductions-credits.md](references/deductions-reductions-credits.md) | | Départ de France, non-résidents (année du départ, taux minimum, foncier, PS 7,5 %, ex-RP, exit tax) | [references/non-residents.md](references/non-residents.md) | | Cas particuliers (revenus exceptionnels, CEHR, DOM, impatriation) | [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) | | Comptes, assurance-vie et comptes crypto à l'étranger (3916 / 3916-bis, 8UU / 8TT) | [references/comptes-etrangers.md](references/comptes-etrangers.md) | | **Sources officielles (CGI, BOFiP, simulateurs DGFIP)** | [references/sources-officielles.md](references/sources-officielles.md) | **Redirections (hors scope) :** - Succession, donation, démembrement → skill `notaire` - IS, arbitrage salaire/dividende SASU, SCI à l'IS → skill `comptable` ### 2. Collecter le Contexte Si un fichier `foyer.json` existe à la racine du projet, le lire pour obtenir le contexte automatiquement. Voir [foyer.example.json](foyer.example.json) pour la structure. Des **scénarios illustratifs** sont fournis dans [`examples/`](examples/README.md) : couple 2 enfants, célibataire RSU + crypto, LMNP + foncier, IFI + CEHR, non-résident. **Si une information critique manque, la demander explicitement.** Ne pas faire de suppositions. ### 3. Calculer — Séquence IR Standard 1. Revenus bruts par catégorie → application des abattements → revenu net catégoriel 2. Somme des revenus nets catégoriels → revenu brut global 3. Déductions (PER, pension alimentaire, CSG déductible) → RNI 4. RNI ÷ nombre de parts → quotient 5. Barème progressif sur le quotient → impôt par part 6. × nombre de parts → impôt brut 7. Plafonnement du gain QF (si enfants à charge) : **toujours comparer gain réel vs gain max (N × 1 807 €)** 8. Décote (si impôt brut < seuil) 9. Réductions d'impôt (Pinel, dons, FCPI…) → impôt après réductions 10. Crédits d'impôt (garde d'enfant, emploi à domicile) → impôt net final 11. Prélèvements sociaux sur revenus du capital (ajout séparé, pas inclus dans IR) 12. CEHR si RFR > seuils ### 4. Restituer Format de sortie structuré : - **Faits** (situation déclarée par l'utilisateur) - **Hypothèses** (valeurs supposées ou à vérifier) - **Calculs** (chaque étape numérotée avec le chiffre intermédiaire) - **Résultat** (impôt net, PS, CEHR, total) - **Checklist à vérifier sur impots.gouv.fr** pour l'année concernée - **Pistes d'optimisation** (si pertinent) avec chiffrage comparatif ## Rappels Obligatoires par Sujet Ces points sont systématiquement vérifiés par les utilisateurs exigeants — ne jamais les omettre. ### Pour toute simulation IR - Vérifier le plafonnement QF : calculer l'impôt avec et sans les enfants, puis comparer le gain réel au plafond théorique (nb_demi_parts × 1 807 €). - Utiliser les tranches 2025 inlinées ci-dessus (11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917). - Tester la décote (seuil 1 982 € célib / 3 277 € couple) même si non applicable. ### Pour un PER - Rappeler que c'est un **report d'imposition**, pas une exonération. - TMI sortie < TMI entrée = gain ; TMI sortie ≥ TMI entrée = neutre ou perte. - **Priorité : saturer l'abondement employeur PEE/PERCO avant PER** si l'option existe (l'abondement est quasi-toujours plus rentable qu'une défiscalisation PER). ### Pour des RSU - Demander la date de l'AGE et le caractère qualifiant du plan : le régime en dépend (voir `references/equity-salarial.md`). Cas courant : plan qualifiant, AGE après le 31/12/2017. Pour une société étrangère, c'est la date d'autorisation du plan par l'organe habilité, pas celle du sous-plan français (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 § 460). - Rien n'est dû au vesting : le gain d'acquisition est imposé l'année de la **cession** (ou donation, mise en location ; art. 80 quaterdecies CGI). - **Période de conservation** : une vente pendant la période de conservation prévue par le plan (au moins deux ans cumulés acquisition + conservation, C. com. L. 225-197-1) fait imposer le gain en salaire de droit commun (BOI-RSA-ES-20-20-20 § 10). Vérifier la date de fin de conservation de chaque lot. - Plan qualifiant, fraction ≤ 300 000 €/an par attributaire : **barème après abattement de 50 %** (2042 C cases 1TZ + 1WZ), **PS 18,6 %** sur le gain avant abattement, **ni CSG d'activité ni contribution salariale** ; CSG déductible l'année suivante à hauteur de 3,4 % du gain (6,8 points au prorata du gain imposé). - Fraction > 300 000 € ou AGA attribuées depuis le 28/09/2012 sur AGE antérieure au 08/08/2015 : **salaire** (case 1TT), CSG/CRDS 9,7 %, contribution salariale 10 %. Plan non qualifiant : salaire ordinaire l'année du vesting, via la paie (1AJ), sans contribution de 10 %. - PV de cession ultérieure = **distincte**, imposée au **PFU 31,4 %** (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026 : PV mobilière = revenu du patrimoine) pour les cessions réalisées dès 2025, ou barème sur option globale (à comparer les années à faible revenu). - Toujours distinguer ces deux phases dans la réponse ; identifier les lots cédés (lot par lot si individualisables, sinon au prorata) quand RSU, ESPP et achats se mêlent. - RFR : le gain compte avant abattement de 50 % pour la CEHR ; après abattement pour la CDHR. - Quotient pour revenus exceptionnels : seulement si le gain est exceptionnel par nature et par montant (moyenne des trois années précédentes) ; le BOFiP exclut les revenus « réalisés dans le cadre normal de l'activité professionnelle » (BOI-IR-LIQ-20-30-20 § 50), demande à motiver, à chiffrer avec et sans. - **ESPP** (plan d'achat avec décote, non qualifié) : la décote est un salaire l'année de l'achat (paie, 1AJ), sans abattement ni seuil de 300 000 € ni contribution de 10 % ; la plus-value ultérieure est une PV mobilière calculée sur la valeur réelle au jour de l'achat. ### Pour un LMNP - Micro-BIC **longue durée** : abattement **50 %**, plafond **77 700 €** (revenus 2025 ; **83 600 €** pour 2026-2028, BOI-BAREME-000044). - Micro-BIC **meublé tourisme non classé** : abattement **30 %**, plafond 15 000 € (Loi Le Meur ; inchangé 2026-2028). - Micro-BIC **meublé tourisme classé** : abattement 50 %, plafond 77 700 € (83 600 € pour 2026-2028). - Plafond apprécié sur N-1 ou N-2 : le réel devient obligatoire après **deux années consécutives** de dépassement. - Seuil LMP : recettes > **23 000 €** ET recettes > autres revenus d'activité du foyer, **pensions et rentes viagères comprises** (art. 155 IV 2 CGI, renvoi à l'art. 79). - Amortissements au réel : plafonnés au loyer diminué des autres charges, ils **ne peuvent ni créer ni accroître un déficit** (art. 39 C ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 57). - Déficit LMNP au réel : **non imputable sur le revenu global** (reportable 10 ans sur les seuls revenus de location meublée non professionnelle). ### Pour un déficit foncier (régime réel) - **Les loyers bruts compensent d'abord les intérêts d'emprunt** (BOI-RFPI-BASE-30-20 § 110). Ne jamais isoler les intérêts du déficit avant d'avoir vérifié s'ils sont couverts par les loyers : seul l'**excédent des intérêts sur les loyers** est cantonné aux revenus fonciers. - Le reste du déficit s'impute sur le revenu global dans la limite de **10 700 €** (rehaussée, sur option, du montant des travaux de rénovation énergétique faisant passer le logement de E/F/G à A-D payés jusqu'au 31/12/2027, dans la limite de **21 400 €**) ; l'excédent se reporte 10 ans sur les revenus fonciers. Si le revenu global est insuffisant, le solde forme un déficit global reportable 6 ans. - L'imputation sur le revenu global suppose de **louer nu jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation**, sinon réintégration. Cases 2042 : 4BA (bénéfice), 4BB (déficit sur revenus fonciers), 4BC (déficit sur revenu global), 4BD (déficits antérieurs). - Voir l'exemple chiffré de [references/revenus-fonciers-lmnp.md](references/revenus-fonciers-lmnp.md). ### Pour un arbitrage PFU vs barème - Chiffrer les deux scénarios systématiquement. - Rappeler que l'option barème est **globale** (tous revenus du capital de l'année). Elle était irrévocable jusqu'aux revenus 2025 ; la LFI 2026 (loi n° 2026-103, art. 126 ; art. 200 A CGI) a supprimé ce caractère irrévocable (brochure IR 2026, nouveautés). - À TMI ≤ 11 % : barème souvent meilleur (abattement 40 % dividendes + CSG déductible 6,8 %). - À TMI ≥ 30 % : PFU souvent meilleur. ### Pour l'IFI - Appliquer l'abattement 30 % sur la résidence principale avant sommation. - Tester la décote d'entrée 1,3-1,4 M€. - Vérifier le plafonnement 75 % (IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1, revenus exonérés compris). ### Pour les crypto - Rappeler l'exonération si cessions annuelles ≤ 305 € (montant brut, pas la PV). - Au-delà : imposition sur TOUT (pas seulement l'excédent). ## Limites à Signaler - Les barèmes, plafonds et seuils changent chaque loi de finances → toujours vérifier pour l'année concernée. - Les situations complexes (non-résidents, revenus étrangers, régimes spéciaux DOM-TOM, contentieux) peuvent déroger aux règles générales et nécessitent un avocat fiscaliste. - Ce skill est un guide de raisonnement, pas un substitut à un conseiller fiscal pour les décisions importantes. - Les chiffres fournis sont indicatifs — seul l'avis d'imposition de la DGFIP fait foi.
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